Signature électronique notaire : ce que vous pouvez faire signer, ce qui reste à l'acte authentique
La signature électronique permet à un notaire de faire signer à distance les actes sous signature privée qui entourent le dossier : procuration sous seing privé, compromis de vente, mandat, attestations des parties. L'acte authentique, lui, suit un autre circuit — signature qualifiée du notaire, minutier central — et aucun outil de signature simple, Gaius compris, ne s'y substitue : Gaius vient en complément de votre logiciel de rédaction d'actes, jamais à sa place.
Le cadre : trois niveaux eIDAS, un article du Code civil
Le règlement eIDAS distingue trois niveaux de signature électronique : simple, avancée et qualifiée. En droit français, l'article 1367 du Code civil reconnaît à la signature électronique la même valeur que la signature manuscrite dès lors que le procédé garantit l'identification du signataire et l'intégrité de l'acte. Seule la signature qualifiée bénéficie d'une présomption de fiabilité (décret n° 2017-1416) ; pour les autres niveaux, la fiabilité se démontre — et c'est le rôle du dossier de preuve constitué par le tiers de confiance : horodatage, adresse de collecte, code de vérification, journal des événements.
Pour un acte sous signature privée — compromis, mandat, procuration sous seing privé, bail —, le niveau simple est admis par les tribunaux dès lors que ce dossier de preuve existe. C'est le régime dans lequel s'inscrit la signature électronique proposée par Gaius : elle passe par Yousign, tiers de confiance français, conforme eIDAS, et reste au niveau simple.
L'acte authentique électronique relève d'un tout autre régime : décret n° 2005-973, signature qualifiée du notaire par sa clé Réal, dépôt au minutier central électronique. De même, la procuration notariée à distance (décret n° 2020-1422) exige une signature qualifiée du client. Aucune solution de signature simple ne couvre ces cas ; Gaius non plus, et il vaut mieux le savoir avant de choisir un outil.
Ce qu'un notaire fait signer électroniquement au quotidien
La liste des actes sous signature privée qui se prêtent à la signature électronique dans une étude est concrète : procurations sous seing privé pour vendre ou acheter lorsque l'acte final ne l'exige pas en la forme authentique, compromis et promesses de vente, mandats, baux d'habitation, attestations et déclarations des parties, lettres de mission. Le compromis est le cas courant : des parties dispersées, une agence, des dizaines de pages à parapher — la collecte à distance évite les allers-retours postaux et les rendez-vous de pure signature.
Trois pièges méritent l'attention. D'abord le parallélisme des formes : dès que l'acte final exige l'authenticité — donation, constitution d'hypothèque —, la procuration doit elle-même être reçue en la forme authentique, et aucune signature simple n'y remédie. Ensuite le délai de rétractation de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation : il court à compter de la notification de l'acte signé à l'acquéreur non professionnel, pas de la signature elle-même ; conservez la preuve de cette notification. Enfin la conservation : le fichier signé et son dossier de preuve doivent rester accessibles pendant toute la durée où l'acte peut être contesté.
Reste la question du paraphe. Sur un fichier signé électroniquement, l'intégrité de l'ensemble des pages est garantie par le scellement cryptographique ; le paraphe n'est donc plus une exigence technique, mais il matérialise la prise de connaissance page par page et rassure les parties. Gaius permet de l'apposer sur chaque page du document. Quant à la vérification du signataire, elle se règle selon l'enjeu : sans code pour un courrier d'engagement, code reçu par e-mail ou par SMS pour un compromis.
Comment Gaius traite la signature : Yousign, niveau simple, prix par signataire
Le parcours tient en une page : vous déposez le PDF (50 Mo au plus), ajoutez jusqu'à 20 signataires, choisissez le mode de vérification — sans code, code reçu par e-mail ou code reçu par SMS sur le mobile du client —, activez les paraphes sur chaque page, placez les champs de signature page par page, puis envoyez. Yousign adresse les invitations par e-mail, vous suivez l'avancement en temps réel, et le PDF signé est archivé dans Gaius, téléchargeable à tout moment.
Côté prix, il n'existe pas d'abonnement dédié à la signature : elle est comprise dans le poste Gaius — Essentiel à 49 € par poste et par mois, Office à 89 € — et facturée à l'usage, 4 € par signataire invité en Essentiel, 3 € en Office. Un compromis avec deux acquéreurs et un vendeur revient donc à 12 € ou 9 €. Vous connaissez le coût de chaque dossier, sans forfait de volume à amortir.
La signature ne vit pas seule dans l'outil. Plume — un chatbot IA doublé d'un agent qui agit, toujours après votre validation — prépare dans le chat un projet de procuration, de compromis ou de courrier ; avec l'offre Office, le document part en signature depuis la même fenêtre, une fois relu et validé par vos soins. Ce que Gaius ne propose pas, en revanche : la signature avancée, la signature qualifiée, et donc tout ce qui touche à l'acte authentique — ce périmètre reste celui de vos outils notariaux.
En complément du logiciel de rédaction d'actes, jamais à sa place
Gaius ne rédige pas vos minutes et n'en conserve aucune : la rédaction des actes authentiques reste dans votre logiciel métier, GenApi, Fiducial ou autre. Ce que Gaius regroupe, c'est ce qui vit éparpillé autour du dossier — la recherche juridique sourcée, l'analyse de pièces, les vérifications réglementaires et la signature des actes sous signature privée. Le produit a été présenté au Conseil supérieur du notariat.
Le même raisonnement vaut pour le contrôle LCB-FT : les diligences et leur liasse de preuve se préparent dans le même espace que la signature, sur les mêmes parties et le même bien. Pour situer la signature dans l'ensemble de l'outil, la page consacrée au logiciel d'IA pour notaire détaille ce que Plume prépare — et ce qu'il ne fait jamais sans votre validation.
L'essai dure 14 jours, sans carte bancaire, et comprend une signature par utilisateur : de quoi envoyer un document réel à un signataire réel avant de décider. Si vous préférez voir le parcours d'abord, demandez une démonstration à l'équipe.
Questions fréquentes
Un compromis de vente signé électroniquement est-il valable ?
Oui. Le compromis est un acte sous signature privée : signé électroniquement via un tiers de confiance, il a la même force probante qu'un compromis papier (articles 1366 et 1367 du Code civil), à condition de pouvoir produire le dossier de preuve. Attention toutefois au délai de rétractation de l'article L. 271-1 du CCH : il court à compter de la notification de l'acte signé à l'acquéreur, pas de la signature.
Peut-on faire signer une procuration par signature électronique ?
Oui pour une procuration sous seing privé, par exemple pour vendre ou acheter lorsque l'acte final n'exige pas de procuration authentique. Non lorsque l'acte impose la forme authentique — donation, constitution d'hypothèque — ni pour la procuration notariée à distance, qui exige une signature qualifiée du client (décret n° 2020-1422). Ces derniers cas suivent le circuit de l'acte authentique, hors du périmètre de Gaius.
Quel niveau de signature électronique propose Gaius ?
Le niveau simple au sens d'eIDAS, via Yousign, tiers de confiance français, avec trois modes de vérification du signataire : sans code, code reçu par e-mail ou code reçu par SMS. Ce niveau couvre les actes sous signature privée du quotidien de l'étude ; il ne couvre ni la signature avancée ni la qualifiée, et nous préférons le dire clairement.
Combien coûte la signature électronique pour une étude notariale ?
Elle est comprise dans l'abonnement Gaius — Essentiel à 49 € par poste et par mois, Office à 89 € — et facturée à l'usage : 4 € par signataire invité en Essentiel, 3 € en Office, sans volume imposé. L'essai de 14 jours, sans carte bancaire, comprend une signature par utilisateur pour tester le parcours complet.
14 jours d'essai, sans carte ni engagement.